Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche
Article 49
Versions de la disposition
49. Aucune transaction ne peut avoir lieu dans les parcs de rassemblement, dans les locaux ou sur le terrain de l’agent. Tout veau d’embouche ou tout lot de veaux d’embouche doit défiler et être vendu dans l’arène ou sur l’écran vidéo prévus pour les enchères.
